La directive NIS 2 fait entrer de nombreuses PME dans le champ de la réglementation cyber : pour une PME de taille moyenne ou un établissement de santé, ce sujet n'est plus réservé aux grands groupes. Pourtant, en France, le texte qui doit la transposer n'est pas encore définitivement adopté. Que sait-on avec certitude ? Qu'est-ce qui reste à préciser ? Et surtout, que pouvez-vous faire dès aujourd'hui ? Voici un point clair, fondé sur les sources officielles (ANSSI, Commission européenne, Sénat) consultées début octobre 2026.
NIS 2 et PME : de quoi parle-t-on ?
NIS 2 est la directive (UE) 2022/2555, publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 27 décembre 2022 et entrée en vigueur le 16 janvier 2023. Elle remplace la première directive NIS et élargit fortement son périmètre. Son objectif : relever le niveau de cybersécurité des organisations dont l'activité est importante pour l'économie et la société.
Les États membres devaient la transposer dans leur droit national au plus tard le 17 octobre 2024. La France, comme plusieurs autres pays, a pris du retard.
Ce qui change par rapport à NIS 1
- Beaucoup plus d'organisations concernées : selon l'ANSSI, « plusieurs milliers d'entités » seront visées en France, contre quelques centaines d'opérateurs auparavant.
- 18 secteurs d'activité, dont 11 dits « hautement critiques » et 7 « autres secteurs critiques ».
- Un critère de taille : la directive vise en principe les moyennes et grandes entreprises des secteurs concernés, ainsi que des collectivités et administrations.
- Une responsabilité accrue de la direction : la Commission européenne souligne que NIS 2 introduit des dispositions sur la responsabilité des personnes exerçant des fonctions de direction.
Entités essentielles, entités importantes : êtes-vous concerné ?
NIS 2 distingue deux catégories, avec des obligations proches mais une supervision et des sanctions différentes. D'après la page NIS 2 de l'ANSSI (MesServicesCyber) :
- Entités essentielles (EE) : en principe, au moins 250 personnes, ou un chiffre d'affaires annuel supérieur à 50 M€ et un bilan annuel supérieur à 43 M€.
- Entités importantes (EI) : les autres entités des secteurs visés comptant au moins 50 personnes, ou dont le chiffre d'affaires et le bilan annuels dépassent 10 M€.
Ces seuils s'appliquent aux entreprises qui exercent dans l'un des secteurs listés. Certaines entités peuvent être concernées indépendamment de leur taille : c'est pourquoi l'ANSSI propose un simulateur « Suis-je concerné ? » sur son service MonEspaceNIS2.
Le cas des établissements de santé
La santé fait partie des secteurs hautement critiques. La Commission européenne précise que ce secteur inclut notamment la fabrication de produits pharmaceutiques et, avec NIS 2, les activités de recherche et développement de médicaments. Une clinique, un groupement ou un établissement de soins qui dépasse les seuils de taille a donc de fortes chances d'entrer dans le périmètre. Le simulateur de l'ANSSI reste le moyen le plus fiable de le vérifier.
Et les petites structures ?
Une PME sous les seuils, ou hors des secteurs listés, n'est pas directement soumise à NIS 2. Elle peut pourtant être concernée indirectement : la sécurité de la chaîne d'approvisionnement fait partie des mesures attendues des entités régulées. Si vous êtes prestataire, sous-traitant ou fournisseur d'une entité NIS 2, attendez-vous à des questions sur vos propres pratiques de sécurité.
Les obligations prévues par NIS 2
1. Gérer les risques de cybersécurité
Les entités doivent prendre des mesures juridiques, techniques et organisationnelles appropriées. La Commission européenne évoque une liste de 10 éléments clés, parmi lesquels la gestion des incidents, la sécurité de la chaîne d'approvisionnement, la gestion et la divulgation des vulnérabilités, et l'usage de la cryptographie et, le cas échéant, du chiffrement.
En France, l'ANSSI a publié le Référentiel Cyber France (ReCyF), disponible en document de travail depuis le 17 mars 2026. Il liste les mesures recommandées pour atteindre les objectifs de sécurité de NIS 2. Il n'est pas obligatoire par défaut, mais l'ANSSI indique que les entités qui l'appliquent pourront s'en prévaloir lors d'un contrôle. Il est susceptible d'évoluer selon les débats parlementaires.
2. Notifier les incidents importants
Les incidents ayant un impact important doivent être signalés à l'autorité. La Commission européenne décrit un schéma en trois temps :
- une alerte précoce dans les 24 heures après avoir eu connaissance de l'incident ;
- une notification d'incident dans les 72 heures ;
- un rapport final au plus tard un mois après la notification.
Un point pratique, confirmé par la FAQ MonEspaceNIS2 : c'est l'entité propriétaire du système d'information touché qui notifie, et non son prestataire informatique, même si celui-ci gère le système.
3. Engager la direction
La direction ne peut plus déléguer le sujet en totalité. Le ReCyF prévoit que le dirigeant exécutif est responsable de la sécurité numérique et du suivi de la conformité. Il prévoit aussi un programme de sensibilisation pour l'ensemble des utilisateurs et des formations pour les fonctions à responsabilités numériques.
4. S'enregistrer auprès de l'ANSSI
Après avoir évalué son périmètre, l'entité devra s'enregistrer auprès de l'ANSSI. Un pré-enregistrement en ligne est déjà proposé.
Les sanctions envisagées
L'ANSSI indique que les sanctions financières, proportionnées aux manquements, pourront atteindre un pourcentage du chiffre d'affaires mondial : 2 % pour les entités essentielles et 1,4 % pour les entités importantes.
Où en est la transposition en France ?
Ce qui est confirmé
- Le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité a été déposé au Sénat le 15 octobre 2024, en procédure accélérée.
- Le Sénat l'a adopté en première lecture le 12 mars 2025.
- À l'Assemblée nationale, la commission spéciale a adopté son texte le 10 septembre 2025.
- L'ANSSI indique que « la transposition de la directive NIS 2 en France est en cours » et qu'elle est l'autorité chargée d'accompagner les entités (MonEspaceNIS2, ReCyF, pré-enregistrement).
- Le 8 juillet 2026, la Commission européenne a saisi la Cour de justice de l'UE contre plusieurs États membres, dont la France, pour défaut de transposition.
Ce qui reste à préciser
- La date d'adoption définitive de la loi : début octobre 2026, l'examen en séance publique à l'Assemblée nationale n'avait toujours pas eu lieu, le texte ayant de nouveau été retiré de l'ordre du jour.
- Les textes d'application (décrets, arrêtés) qui fixeront les modalités précises : formulaires de notification, calendrier de mise en conformité, contrôles.
- Le contenu définitif du ReCyF, qualifié de document de travail.
- D'éventuels ajustements européens : le 20 janvier 2026, la Commission a proposé des modifications ciblées visant à simplifier certaines obligations.
Conseil Acti One : n'attendez pas la publication de la loi pour commencer. Les mesures de base attendues par NIS 2 (sauvegardes, mots de passe, filtrage des e-mails, procédure en cas d'incident) sont utiles quel que soit le calendrier, et elles demandent du temps à mettre en place correctement.
Checklist pratique pour se préparer
Que vous soyez une PME potentiellement concernée, un établissement de santé ou un fournisseur d'une entité régulée, voici les étapes à engager dès maintenant :
- Vérifier votre statut avec le simulateur « Suis-je concerné ? » de MonEspaceNIS2 (ANSSI).
- Désigner un responsable côté direction et, si possible, une personne référente pour la sécurité numérique.
- Cartographier votre système d'information : postes, serveurs, accès à distance, applications métier, prestataires qui y ont accès.
- Sécuriser les sauvegardes : copies régulières, au moins une copie isolée, tests de restauration. Voir notre offre de sauvegarde des données.
- Renforcer les accès : mots de passe robustes et uniques, gestionnaire de mots de passe, double authentification sur les comptes sensibles. Voir notre gestionnaire de mots de passe.
- Protéger la messagerie et le réseau : filtrage des e-mails, pare-feu à jour, mises à jour régulières des postes.
- Écrire une procédure d'incident : qui alerter, comment isoler, qui notifie l'ANSSI dans les 24 heures si vous êtes concerné.
- Sensibiliser les équipes : une séance régulière sur le phishing et les bons réflexes vaut mieux qu'un document que personne ne lit.
- Passer en revue vos fournisseurs : qui accède à vos données, avec quelles garanties ?
- Suivre l'actualité de la loi Résilience et du ReCyF sur le site de l'ANSSI (cyber.gouv.fr).
Comment Acti One vous accompagne
Acti One est un opérateur télécom et intégrateur informatique basé à Saint-Priest, aux portes de Lyon. Nous ne sommes pas un cabinet juridique : nous ne remplaçons pas l'analyse de votre conseil sur votre statut NIS 2. En revanche, nous mettons en place les briques techniques attendues :
- Pare-feu et sécurité unifiée WatchGuard (Acti One est WatchGuard Gold Partner) ;
- Filtrage e-mail avec Mailinblack et gestion des mots de passe avec Keeper ;
- Sauvegarde avec Acronis, infogérance et hébergement ;
- Formation des équipes, incluse dans nos offres ;
- Contrat d'assistance 24/24 7/7 (astreinte) disponible, utile quand un incident survient en dehors des heures de bureau.
Notre équipe est locale, sans sous-traitance, et vous gardez toujours les mêmes interlocuteurs. Pour faire le point sur votre niveau de protection, découvrez nos solutions de cybersécurité.
Conclusion
NIS 2 s'impose comme le nouveau cadre de référence pour la cybersécurité des PME de taille moyenne et des établissements de santé. Le calendrier français reste incertain, mais le fond est connu : gestion des risques, notification rapide des incidents et implication directe des dirigeants. Commencer par les fondamentaux, c'est à la fois se préparer à la loi et réduire dès aujourd'hui le risque d'une attaque.
Acti One propose un audit gratuit de votre infrastructure, avec une réponse sous 24 h. Demandez votre devis ou votre audit ou appelez-nous au 04 78 02 79 40.




